magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 8 janvier 2016

Dénonciation sans quittance = retenue!



 Imprimer   Envoyer 

Un client retient une somme de cinq mille dollars due à un entrepreneur pour des travaux de construction, car ce dernier ne lui a pas transmis la quittance d'un sous-traitant ayant dénoncé un contrat du même montant avant son exécution. Est-ce que le client peut faire une telle retenue, même s'il ne fait pas partie de l'entente intervenue entre l'entrepreneur et son sous-traitant?

Oui. L'article 2113 du Code civil du Québec prévoit que le client peut retenir sur le prix du contrat, les sommes requises pour pouvoir payer les créances des intervenants ayant dénoncé leur contrat conclu avec l'entrepreneur et pouvant inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble faisant l'objet des travaux.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/page/3/


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Le 10e Festival de Rue de Lennoxville: une fête pour la communauté!

Le 10e Festival de Rue de Lennoxville: une fête pour la communauté!
Deux passionnées de voile représentront Sherbrooke et le Québec en compétition

Deux passionnées de voile représentront Sherbrooke et le Québec en compétition
NOS RECOMMANDATIONS
La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!

La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS

Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 23 août 2019
Le magnésium, déjà entendu parler ?

René Dubreuil
Jeudi, 22 août 2019
Accueil princier au Royal Bromont

Daniel Nadeau
Mercredi, 21 août 2019
Libéraux aux abois

Jérôme Blais
Mardi, 20 août 2019
Bien positionner sa balle de golf

François Fouquet
Lundi, 19 août 2019
À côté de la track

Vos enfants à l’école : quelle est la responsabilité de l’établissement et des enseignants? Par Me Laurence Ferland Jeudi, 22 août 2019
Vos enfants à l’école : quelle est la responsabilité de l’établissement et des enseignants?
Quoi faire ce week-end Par Anita Lessard Jeudi, 22 août 2019
Quoi faire ce week-end
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS Lundi, 19 août 2019
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous