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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 8 janvier 2016

Dénonciation sans quittance = retenue!



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Un client retient une somme de cinq mille dollars due à un entrepreneur pour des travaux de construction, car ce dernier ne lui a pas transmis la quittance d'un sous-traitant ayant dénoncé un contrat du même montant avant son exécution. Est-ce que le client peut faire une telle retenue, même s'il ne fait pas partie de l'entente intervenue entre l'entrepreneur et son sous-traitant?

Oui. L'article 2113 du Code civil du Québec prévoit que le client peut retenir sur le prix du contrat, les sommes requises pour pouvoir payer les créances des intervenants ayant dénoncé leur contrat conclu avec l'entrepreneur et pouvant inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble faisant l'objet des travaux.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/page/3/


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