magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Deux fraudeurs recherchés par le SPS
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Jeudi, 13 novembre 2014

La question de la semaine - Boivin & Associés


Boivin & Associés - Services juridiques de l'APCHQ

 Imprimer   Envoyer 

Est-ce exact que la limite d'admissibilité de la Cour du Québec, division des petites créances, passera de 7 000,00$ à 15 000,00 $ dès le 1er janvier 2015?

Oui. En effet, le 29 octobre dernier, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été sanctionnée. Il ne s'agit pas ici de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec au complet : cette loi modifie seulement la limite d'admissibilité à la Cour du Québec, division des petites créances, afin qu'elle soit à 15 000,00 $. D'ailleurs, les personnes morales, les associations et les sociétés peuvent bénéficier de la Cour du Québec, division des petites créances que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elles comptaient sous leur direction ou leur contrôle au plus cinq personnes liées à elles par contrat de travail. Il faudra donc attendre l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec ou d'une autre nouvelle loi intérimaire pour que cette limite passe à dix personnes.

Enfin, la loi prévoit également que les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, ont déjà été entreprises devant la Cour du Québec se poursuivront devant celle-ci. Cette loi prévoit enfin que l'exécution des jugements déjà rendus continuera d'être exécutée selon les mesures d'exécution en vigueur lorsque le jugement a été rendu. 

Crédit photo : educaloi.qc.ca

Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?

Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?
NOS RECOMMANDATIONS
Deux fraudeurs recherchés par le SPS

Deux fraudeurs recherchés par le SPS
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu

Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Alexandre Montreuil
Vendredi, 16 août 2019
Mariage à destination

Fondation québécoise du cancer - Estrie
Vendredi, 16 août 2019
L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!

Daniel Nadeau
Mercredi, 14 août 2019
Jouer notre propre musique

William Lafleur
Mercredi, 14 août 2019
L’été s’achève, mais pas toi.

Jérôme Blais
Mardi, 13 août 2019
Comment sauver des coups facilement

François Fouquet
Lundi, 12 août 2019
Tiens! Et si je vous racontais mes vacances?

Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu Mercredi, 14 août 2019
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
Deux fraudeurs recherchés par le SPS Jeudi, 15 août 2019
Deux fraudeurs recherchés par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous