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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Karine Jobin Par Me Karine Jobin

Mardi, 23 novembre 2021

Partir en affaires, à deux c'est mieux ( la suite )



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Il y a quelques semaines, nous avons abordé la société en nom collectif relativement au fait pour deux ou plusieurs partenaires de se lancer en affaires. Les questions préliminaires avant de lancer le projet par le biais d'une société par actions sont les mêmes, soit :

- Est-ce que la mise de fonds en argent sera identique entre les deux partenaires ?

- Est-ce que l'apport en temps sera identique entre les deux partenaires ?

- Qui sera rémunéré par salaire et sur quelle base ?

- Est-ce que les partenaires veulent partager la valeur entre eux en parts égales ainsi que les profits ? 

La société par actions possède sa propre personnalité juridique, c'est ce qui la distingue de toutes les autres formes d'entreprises. Ce principe est énoncé à l'article 309 du Code civil du Québec :

« Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »

Les principales conséquences de cette personnalité juridique distincte sont les suivantes :

- Son patrimoine : les actionnaires ne détiennent pas les biens de la société mais des actions qui représentent la valeur de leur part dans la société;

- Une existence perpétuelle : la société ne prend pas fin avec le décès de ses actionnaires ou encore de ses administrateurs. Sa loi constitutive donne à la personne morale des mécanismes qui permettent de remplacer les administrateurs et les actionnaires sans que sa survie ne soit affectée;

- La société a sa propre nationalité indépendante de celle de ses actionnaires ou de ses administrateurs;

- Sa responsabilité : sauf exception, la société engage sa responsabilité et non celle de ses actionnaires et de ses administrateurs dans ses relations contractuelles;

La constitution d'une société se fait via une plateforme internet. Avant de se lancer, plusieurs autres questions devront avoir trouvé réponse :

- La loi constitutive : il est possible de s'incorporer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi fédérale) ou encore la Loi sur les sociétés par actions (loi provinciale du Québec).

- Choisir un nom conforme à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cette loi énonce les critères qui doit guider l'entrepreneur dans le choix de son nom. Un choix ne respectant pas cette loi pourrait faire en sorte que la société soit obligée en cours de route d'abandonner son nom avec tous les impacts que cela comporte sur son plan de marketing et les frais relatifs à l'élaboration d'une nouvelle marque.

Une fois la société constituée, l'étape suivante revêt un caractère d'importance capitale : la convention d'actionnaires. C'est ni plus ni moins le contrat de mariage entre deux actionnaires.

C'est ce dernier qui régira les relations entre les actionnaires. À noter que la plupart de ces relations ne sont régies ni par le Code civil du Québec ni par la Loi sur les sociétés par actions ou encore la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les principales préoccupations sont généralement les suivantes : le décès, le désaccord complet ( la fameuse clause Shotgun ! ), la retraite, les congés de maternité, l'invalidité, l'ouverture d'un régime de protection, etc.

En conclusion, lancer une entreprise à plusieurs est un projet merveilleux. À vous de faire en sorte que ce projet le reste en vous préparant de façon adéquate.

Karine Jobin, avocate

Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.


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