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Vendredi, 20 novembre 2015

Le délai de prescription extinctive de 3 ans


Par Me Natacha Boivin

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Un entrepreneur a terminé les travaux chez son client le 15 juillet 2012, mais il n'a émis sa facture que le 1er décembre 2012, car il était débordé. Cette facture est payable à la réception. Le client n'a toujours pas payé cette facture aujourd'hui, le 12 novembre 2015. Est-il trop tard pour poursuivre?

Oui. Plusieurs pensent que le délai de prescription extinctive générale de 3 ans pour un recours judiciaire commence le jour de la facture, lorsqu'elle est payable à la réception. Si l'on suit cette pensée, on se dit qu'il faut instituer une procédure avant le 1er décembre 2015, mais c'est faux. En fait, peu importe la date de la facture, le délai de prescription commence à courir le jour où les travaux sont terminés et donc, que leur paiement serait exigible. Penser autrement permettrait d'étirer indéfiniment le délai de prescription, par exemple dans le cas où un entrepreneur facturerait 2 ans après la fin des travaux.

Un client qui recevrait une telle poursuite pourrait donc lui opposer un moyen d'irrecevabilité.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/le-delai-de-prescription-extinctive-de-3-ans/

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