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Vendredi, 14 novembre 2014

La mise en demeure : pourquoi est-elle si importante?


Par Jean Rousseau, Crochetiere-Pétrin

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La mise en demeure est une étape importante, sinon cruciale, dans une procédure judiciaire et conséquemment cette formalité ne peut être négligée.

Le but premier de la mise en demeure est la protection du débiteur contre les abus possibles des créanciers. Par exemple, elle sert à éviter que vous, en tant qu'entrepreneur, ne poursuiviez vos sous-traitants pour des travaux mal exécutés sans qu'ils en aient été informés, qu'ils aient pu constater les problèmes et aient eu l'occasion de les réparer.

Globalement, elle vise trois objectifs bien importants. Le premier objectif est d'aviser le cocontractant d'un défaut d'exécution. Le second est de lui permettre de venir constater ce défaut. Finalement, elle doit lui donner l'opportunité de remédier au défaut en effectuant les réparations ou de se ménager une preuve s'il considère ne pas être responsable.

Dans le temps, elle se situe donc après le défaut ou l'inexécution de votre cocontractant, mais avant la réparation de la malfaçon. Il va sans dire qu'elle doit être envoyée le plus tôt possible.

Dans notre exemple, le sous-traitant doit pouvoir s'assurer de l'existence du problème, car si vous refaisiez ses travaux sans l'avertir, ceci l'empêcherait de se constituer une preuve pour contester votre réclamation ou il pourrait prétendre que si l'occasion lui avait été donnée de corriger, les coûts de correction auraient été moins élevés.

La règle générale veut que la mise en demeure soit écrite. Elle fait d'abord état du contrat qui est intervenu et indique en quoi il n'a pas été respecté ou quels sont les travaux qui ont été mal exécutés. Elle doit inviter le défendeur à constater l'existence desdits problèmes et à les corriger dans un délai imparti en précisant qu'à défaut de s'exécuter, vous les ferez corriger et en réclamerez le coût en justice.

Conséquences du défaut d'envoi de la mise en demeure

L'absence de mise en demeure pourrait entraîner le rejet du recours, purement et simplement. Cela signifie que vous ne pourriez alors être remboursé pour les sommes encourues pour la réparation des travaux mal exécutés.

En tant qu'entrepreneur, si le sous-traitant avec lequel vous faites affaire commet une erreur dans l'exécution de ses travaux, même si vous pourriez effectuer les réparations vous-même ou par l'entremise d'un autre sous-traitant, vous ne devez jamais négliger l'envoi d'une mise en demeure et devez donner l'occasion à votre sous-traitant ou fournisseur de remédier au défaut avant de lui réclamer le coût des correctifs.

S'il advenait qu'il y ait une situation d'une urgence telle qu'il soit justifié de ne pas envoyer de mise en demeure avant de procéder aux réparations, la loi indique qu'il devra être prouvé qu'une réparation immédiate était nécessaire.

Alors, avant de réparer les déficiences de votre sous-traitant ou fournisseur, appelez-nous. Nous nous assurerons de lui faire parvenir les avis requis et ainsi nous vous assurerons de préserver vos droits.


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