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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 28 février 2014

Les maisons protégées par Abritat



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Comme on a coutume de le dire, l'achat d'une maison neuve représente sans aucun doute l'investissement le plus important d'une vie. C'est du moins le cas pour la grande majorité d'entre nous.

Il est donc rassurant de savoir que cet achat est protégé par un plan de garantie reconnu : La Garantie Abritat inc. (Abritat). Gage de professionnalisme, ce plan de garantie vous assure de recevoir une construction effectuée selon les règles de l'art.

À titre d'administrateur privé du plan de garantie obligatoire instauré en 1999 par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), Abritat se porte caution de certaines des obligations légales et contractuelles des entrepreneurs en construction, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. À noter que c'est l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) qui a pris l'initiative de mettre sur pied le tout premier plan de garantie au Québec, et ce dès 1976, plan dont s'est inspiré le gouvernement pour établir son plan à adhésion obligatoire une vingtaine d'années plus tard.

Au cours des trois dernières décennies, ce sont près de 400 000 unités résidentielles qui ont été construites par plus de 10 000 entreprises accréditées. Lancée en 2011, La Garantie Abritat protège plus de 80 % des unités d'habitations neuves au Québec. Assurance de qualité, c'est la meilleure protection de votre investissement!

N'adhère pas à La Garantie Abritat qui veut!

L'entrepreneur doit d'abord détenir une licence à la RBQ, laquelle vérifie notamment les critères de qualification administrative et technique. Pour sa part, La Garantie Abritat analyse les ratios financiers de l'entreprise pour s'assurer qu'elle a la capacité de mener ses projets à terme. La Garantie Abritat ne reconnaît donc que les entrepreneurs à la fois compétents et solvables.

Les habitations protégées

Attention : le type d'habitation que vous achetez n'est pas nécessairement couvert! Voici la liste des unités d'habitation neuves couvertes par Abritat : les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée (en copropriété ou non);

  • les bâtiments multifamiliaux à partir du duplex jusqu'au quintuplex;
  • les bâtiments multifamiliaux de plus de cinq logements détenus par un organisme sans but lucratif ou une coopérative;
  • les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de construction combustible (habituellement structures de bois);
  • les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de construction incombustible (habituellement structures d'acier ou de béton) comprenant au plus quatre parties privatives superposées.

La Garantie Abritat couvre aussi les maisons usinées : si le contrat de vente et d'installation est conclu avec un entrepreneur au sens du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs; dans la mesure où une partie des travaux sur une maison usinée est effectuée par un entrepreneur au sens du Règlement, elle sera couverte.

Sont exclus de la couverture d'Abritat mais couverts par La Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ :

  • les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de construction incombustible de cinq parties privatives superposées ou plus;
  • les bâtiments multifamiliaux de six logements et plus, non détenus par un organisme sans but non lucratif ou une coopérative;
  • les bâtiments existants transformés en copropriété.

Les couvertures offertes

Voici le détail des protections dont vous bénéficiez lorsque votre bâtiment est construit par un entrepreneur accrédité par Abritat : le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 39 000 $, notamment en cas de faillite de l'entrepreneur;

le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, jusqu'à concurrence de 5 500 $, du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement, l'entreposage ou le relogement, lequel comprend le gîte et le couvert et ne peut dépasser un montant de 85 $ à 170 $ par jour (en fonction du nombre d'occupants)

  • l'inspection préréception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve;
  • le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n'a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • la réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n'a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;
  • la réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois après la découverte des malfaçons;

la réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois après la découverte des vices;

  • la réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois après la découverte ou la survenance des vices de construction;
  • un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur.

En cas de différend portant sur la garantie, le plan de garantie rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

Planifiez votre achat sur GoMaison.com

Si vous envisagez d'acheter, consultez gomaison.com, le site de référence par excellence pour planifier l'acquisition de votre maison neuve! Profitez-en pour consulter le très utile Guide d'achat, ainsi que le Répertoire des entrepreneurs, lequel vous permettra d'effectuer une recherche selon la région, le type de projet désiré et votre budget. Vous pouvez également effectuer des visites virtuelles pour découvrir les maisons modèles des entrepreneurs dont les projets vous intéressent.


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