magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Période d'embauche pour les jeunes aux études
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 11 novembre 2016

Publication d'un avis d'hypothèque légale



 Imprimer   Envoyer 
Par Me Isabelle Labranche

Des clients concluent un contrat avec un fournisseur de matériaux dans le cadre de la construction d'une maison. La livraison a lieu dans le délai prévu au bon de commande, mais les travaux de construction sont retardés en raison des conditions climatiques.

Compréhensif de la situation, le fournisseur patiente pour son paiement mais publie un avis d'hypothèque légale pour protéger ses droits le 29e jour suivant, ce qu'il observe comme étant la fin de la construction, soit la pose d'une rampe extérieure. Les clients contactent le fournisseur pour l'informer qu'ils contestent l'hypothèque, car elle n'a pas été inscrite à l'encontre de l'immeuble dans les 30 jours de la livraison des matériaux et que le fournisseur n'est pas titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment. Ont-ils raison ?

Non. Dans un premier temps, l'avis d'hypothèque légale doit être publié au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux, et ce même pour le fournisseur de matériaux. Il n'y a qu'une seule fin des travaux par chantier de construction.

Dans un deuxième temps, l'article 50 de la Loi sur le bâtiment prévoit que le propriétaire d'un immeuble peut demander la radiation d'un avis d'hypothèque légale si l'entrepreneur n'est pas titulaire de la licence appropriée.

Par contre, le fournisseur de matériaux n'est pas tenu de détenir une licence de la RBQ, car il n'inclut pas l'installation dans son contrat. Il n'est pas un entrepreneur au sens de la loi, mais il a le droit à l'hypothèque légale de la construction.


Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/publication-dun-avis-dhypotheque-legale/

 


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
NÉO Groupe Numérique se joint à Magog Technopole

NÉO Groupe Numérique se joint à Magog Technopole
Projets du centre-ville : une agente de liaison entrera bientôt en poste

Projets du centre-ville : une agente de liaison entrera bientôt en poste
NOS RECOMMANDATIONS
Introduction par effraction

Introduction par effraction
Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé

Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
 
Me Karine Bourassa
Jeudi, 23 janvier 2020
C’est l’hiver ! Mais où peut-on mettre notre neige ?

Daniel Nadeau
Mercredi, 22 janvier 2020
Tout est dans tout!

Alexis Jacques
Mardi, 21 janvier 2020
Agile âgisme

François Fouquet
Lundi, 20 janvier 2020
La puissance de la douceur et du temps

Compostelle: le chemin de liberté Par Anita Lessard Dimanche, 19 janvier 2020
Compostelle: le chemin de liberté
Période d'embauche pour les jeunes aux études Jeudi, 23 janvier 2020
Période d'embauche pour les jeunes aux études
Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé Par Anita Lessard Mercredi, 22 janvier 2020
Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous