magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 30 janvier 2015

Les entrepreneurs et l’hypothèque légale



 Imprimer   Envoyer 

Le Code civil accorde à l'entrepreneur un moyen extraordinaire pour se faire payer :l'hypothèque légale. Toutefois, une première embûche se retrouve rapidement sur le chemin de l'entrepreneur qui n'a pas fait affaire directement avec le propriétaire de l'immeuble.

Cette embûche est la suivante : il doit informer le propriétaire de s'assurer qu'avant de payer la totalité du contrat à l'entrepreneur « intermédiaire », l'entrepreneur général dans la majorité des cas, ce dernier l'a payé en totalité.


Validité de la dénonciation

La lettre de dénonciation de contrat doit être envoyée à chacun des propriétaires, avant l'exécution des travaux ou avant la livraison des matériaux. Elle devra indiquer l'adresse du chantier, le nom de l'entrepreneur qui a confié le contrat, la nature des travaux, le montant du contrat et finalement, la possibilité de se prévaloir de l'hypothèque légale. 

En plus de ces informations, le nom et les coordonnées complètes de celui qui dénonce devront être inscrits sur la lettre afin de permettre au propriétaire de vous rejoindre au besoin.

Voilà, vous avez maintenant franchi la première embûche et vous voilà prêt à protéger votre créance si votre cocontractant ne vous paie pas.

Source : Raymond A. Daoust-19 mars 2014 | Vol. 7 No. 76

 

 



Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Quoi faire ce week-end

Quoi faire ce week-end
La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!

La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!
NOS RECOMMANDATIONS
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS

Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?

Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

CONCOURS - Les Éditeurs Réunis - aout 2019
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 23 août 2019
Le magnésium, déjà entendu parler ?

René Dubreuil
Jeudi, 22 août 2019
Accueil princier au Royal Bromont

Daniel Nadeau
Mercredi, 21 août 2019
Libéraux aux abois

Jérôme Blais
Mardi, 20 août 2019
Bien positionner sa balle de golf

François Fouquet
Lundi, 19 août 2019
À côté de la track

Fondation québécoise du cancer - Estrie
Vendredi, 16 août 2019
L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!

Alexandre Montreuil
Vendredi, 16 août 2019
Mariage à destination

La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois! Par Daniel Campeau Mercredi, 21 août 2019
La deuxième édition de La Fête de la Magie de Coaticook: Enchantée de vous émerveiller encore une fois!
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS Lundi, 19 août 2019
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal? Par APCHQ Estrie Jeudi, 15 août 2019
Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous