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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Mardi, 13 janvier 2015

Voici la question qui mérite votre attention



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Un entrepreneur a procédé à la publication d'un avis d'hypothèque légale de la construction pour des sommes impayées en février 2014. La fin des travaux était également en février 2014. Depuis, il n'a rien fait. Est-ce que cet entrepreneur pourra encore bénéficier de cette hypothèque légale de la construction et entreprendre des recours hypothécaires?

Non. Le troisième alinéa de l'article 2727 du Code civil du Québec est clair à ce sujet. L'hypothèque légale de la construction s'éteint six mois après la fin des travaux à moins que, pour conserver l'hypothèque, le créancier (l'entrepreneur) ne publie une action personnelle hypothécaire contre le propriétaire de l'immeuble ou qu'il n'inscrive un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.

En conséquence, puisque plus de six (6) mois se sont écoulés depuis la fin des travaux et qu'il n'a pas respecté les obligations contenues à cet article du Code civil du Québec, il sera donc impossible pour l'entrepreneur de faire valoir ses droits hypothécaires. Il conservera son recours personnel contre son débiteur, mais il ne pourra plus bénéficier de droits hypothécaires.

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La question de la semaine a été posée à :

Me Marc Bergeron
Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ


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