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APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 4 décembre 2015

L'inopposabilité d'une vente faite en fraude des créanciers



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Un débiteur vend son seul actif, un immeuble d'une valeur de plus d'un million de dollars, à une société numérique qu'il vient d'incorporer, le tout pour la modique somme d'un (1) dollar. Ses créanciers ont-ils un recours face à ces agissements?

Oui. Un ou des créanciers pourront intenter un recours en inopposabilité relativement à la transaction qui a été faite en fraude de leurs droits. Le ou les créanciers devront, entres autres, prouver que la transaction a été réalisée dans le but de rendre le débiteur insolvable et de le soustraire à ses obligations.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/linopposabilite-dune-vente-faite-en-fraude-des-creanciers/

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