magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Deux fraudeurs recherchés par le SPS
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 17 avril 2015

La question de la semaine...



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur, ancien propriétaire d’un immeuble (défendeur), reçoit signification d’une procédure judiciaire visant à lui réclamer le coût des travaux pour corriger des vices qui seraient cachés. Par contre, le demandeur (actuel propriétaire) qui a intenté le recours n’est pas l’acheteur du défendeur et aucun contrat de vente n’est donc intervenu entre eux. Est-ce que le demandeur a un intérêt légal pour poursuivre le défendeur ?

En vertu de la Loi, la garantie légale de qualité (protection contre les vices cachés) à laquelle est habituellement assujettie une transaction immobilière est transmissible à un acquéreur subséquent et permet un recours direct contre un propriétaire antérieur dans la chaîne de titres. Cette situation juridique est avantageuse pour le propriétaire actuel de l’immeuble notamment si son vendeur est insolvable ou introuvable.

Par ailleurs, cette garantie applicable au vendeur lie également d’autres intervenants soit le fabricant, le distributeur et le fournisseur d’un bien. Ainsi, le constructeur d’une bâtisse agissant pour le compte du propriétaire d’un terrain pourrait également voir sa responsabilité engagée en pareilles circonstances.»


Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?

Planchers chauffants : chauffage d'appoint ou principal?
NOS RECOMMANDATIONS
Deux fraudeurs recherchés par le SPS

Deux fraudeurs recherchés par le SPS
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu

Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

CONCOURS - Les Éditions La Presse - Vert couleur persil
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Alexandre Montreuil
Vendredi, 16 août 2019
Mariage à destination

Fondation québécoise du cancer - Estrie
Vendredi, 16 août 2019
L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!

Daniel Nadeau
Mercredi, 14 août 2019
Jouer notre propre musique

William Lafleur
Mercredi, 14 août 2019
L’été s’achève, mais pas toi.

Jérôme Blais
Mardi, 13 août 2019
Comment sauver des coups facilement

François Fouquet
Lundi, 12 août 2019
Tiens! Et si je vous racontais mes vacances?

Deux fraudeurs recherchés par le SPS Jeudi, 15 août 2019
Deux fraudeurs recherchés par le SPS
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu Mercredi, 14 août 2019
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
Vent de renouveau au Zoo de Granby Par Daniel Campeau Samedi, 10 août 2019
Vent de renouveau au Zoo de Granby
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous