magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
  Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 1 mai 2015

Acquis ou pas mon droit?



 Imprimer   Envoyer 

Par Jean-Philippe Asselin

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les villes ont le pouvoir d'adopter des règlements de zonage sur leurs territoires. Ces règlements rendront obligatoire le respect de certaines normes, tel que l'usage des terrains (agricole, résidentiel, commercial...), la taille des bâtiments, les marges latérales et avant, les marges de recul, la densité de population, etc... À défaut de respecter de telles normes, les permis de construction ne pourront tout simplement pas être émis.

Toutefois, il peut arriver qu'un bâtiment ait un usage dérogatoire parce qu'il a été construit préalablement à l'adoption du règlement de zonage ou à ses modifications ultérieures. Dans un tel cas, le bâtiment n'aura pas à être démoli et pourra continuer à être dérogatoire puisque l'on parle alors de droits acquis pour le bâtiment. Or, il importe de mentionner qu'un tel droit acquis l'est tant et aussi longtemps que l'immeuble dérogatoire n'est pas démoli. Il faut aussi se rappeler que ce droit existe pour le passé, mais pas nécessairement pour le futur.

À cet égard, plusieurs entrepreneurs se sont faits prendre au jeu en achetant des terrains en fonction des bâtiments qui étaient existants au moment de leur acquisition, et ce, alors que le but recherché par cette acquisition était de démolir l'immeuble et d'en reconstruire un du même type. Lors du dépôt de leur demande de permis de construction, ces entrepreneurs ont appris que leur droit acquis avait été perdu suite à la démolition de l'immeuble. Incidemment, seuls des bâtiments respectant les nouvelles normes pouvaient dorénavant être construits et aucune dérogation n'était envisageable. Seule une modification en bonne et due forme du règlement de zonage était alors nécessaire, le tout nécessitant un processus long, coûteux et rigoureux.

Nous vous rappelons également que les villes ont le pouvoir d'adopter des règlements sur les droits acquis, lesquels pourront prévoir que de tels droits seront perdus suite à un incendie de l'immeuble ou à une perte de l'immeuble supérieure à un pourcentage prédéfini. À titre d'exemple, le règlement municipal pourrait prévoir que les droits acquis sont perdus si seulement les fondations peuvent être conservées suite à un sinistre. Il en va de même pour tout agrandissement de l'immeuble ; un tel règlement pourrait en effet prévoir une interdiction de modifier l'immeuble ou de l'agrandir à titre d'exemple.

C'est d'ailleurs pourquoi les actes de vente notariés contiennent toujours une clause indiquant que l'acquéreur a fait les démarches nécessaires pour s'assurer auprès des instances compétentes que l'usage qu'il entend donner à l'immeuble est conforme. Une transaction immobilière ne pourrait en effet pas être annulée sur la base d'une omission de vérification du zonage par l'acquéreur.

Par conséquent, il est primordial pour tout entrepreneur de vérifier auprès du département d'urbanisme de la ville le zonage autorisé sur le terrain que l'on entend acheter, puisque seuls des bâtiments conformes au zonage autorisé pourront être construits. En cas de droit acquis, nous vous invitons tout de même à vérifier le règlement sur les droits acquis de la ville afin de vous assurer que les modifications qui pourraient être apportées à l'immeuble pourront réellement l'être.


Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Les Paniers de la rentrée: pour qu'aucun élève ne soit oublié

Les Paniers de la rentrée: pour qu'aucun élève ne soit oublié
Serge Savard crée un fonds de 5 M$ pour les étudiants-athlètes de L’Université de Sherbrooke

Serge Savard crée un fonds de 5 M$ pour les étudiants-athlètes de L’Université de Sherbrooke
NOS RECOMMANDATIONS
L’été s’achève, mais pas toi.

L’été s’achève, mais pas toi.
Jouer notre propre musique

Jouer notre propre musique
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

CONCOURS - Les Éditions de l'homme - aout 2019
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
René Dubreuil
Jeudi, 22 août 2019
Accueil princier au Royal Bromont

Daniel Nadeau
Mercredi, 21 août 2019
Libéraux aux abois

Jérôme Blais
Mardi, 20 août 2019
Bien positionner sa balle de golf

François Fouquet
Lundi, 19 août 2019
À côté de la track

Fondation québécoise du cancer - Estrie
Vendredi, 16 août 2019
L’activité physique lors des traitements contre le cancer : oui, vous avez bien lu!

Alexandre Montreuil
Vendredi, 16 août 2019
Mariage à destination

L’été s’achève, mais pas toi. Par William Lafleur Mercredi, 14 août 2019
L’été s’achève, mais pas toi.
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent    disparu Mercredi, 14 août 2019
Le Service de police de Sherbrooke demande l'aide du public pour retrouver un adolescent disparu
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS Lundi, 19 août 2019
Voleur d'ordinateurs recherché par le SPS
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous