magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Période d'embauche pour les jeunes aux études
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 16 octobre 2015

Résiliation du contrat par l’entrepreneur avant le début des travaux



 Imprimer   Envoyer 

Après la conclusion de son contrat avec un client, un entrepreneur apprend que l'immeuble visé par les travaux qu'il doit exécuter fait l'objet d'un avis d'hypothèque légale de la construction inscrit par un autre entrepreneur. Inquiet pour le recouvrement éventuel de sa créance, l'entrepreneur décide de résilier le contrat avant même de débuter ses travaux. En effet, il n'est pas rassuré par les dires du client selon lesquels il a fait appel à l'assistance d'un avocat, car l'avis d'hypothèque légale serait illégal. Pouvait-il procéder ainsi?

Il faut tout d'abord vérifier si le contrat comporte une clause de résiliation stipulant les causes qui peuvent permettre à l'entrepreneur de mettre un terme à ses engagements.

Sinon, il faut s'en remettre aux dispositions de la loi. Selon l'article 2126 du Code civil du Québec, l'entrepreneur peut résilier unilatéralement le contrat uniquement pour un motif sérieux et même dans cette éventualité, il ne peut le faire à contretemps, car il sera tenu de réparer le préjudice causé au client. Il doit également faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte, ce qui pourrait inclure l'exécution de certains travaux jusqu'à ce que le client retienne les services d'un autre entrepreneur.

Puisque le client n'est pas en défaut face à l'entrepreneur et que l'avis d'hypothèque légale publié par un autre créancier pourrait effectivement s'avérer non fondé, l'entrepreneur ne pouvait résilier unilatéralement le contrat sans devoir réparer le préjudice qui aura été causé au client, le cas échéant. Il pourrait donc faire face à une poursuite.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/resiliation-du-contrat-par-lentrepreneur-avant-le-debut-des-travaux/


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Période d'embauche pour les jeunes aux études

Période d'embauche pour les jeunes aux études
Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé

Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé
NOS RECOMMANDATIONS
Une 26e édition de la Fête des neiges de Magog qui promet

Une 26e édition de la Fête des neiges de Magog qui promet
Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé

Le Grand Prix de Valcourt: célébrer le sport hivernal motorisé
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
 
François Fouquet
Lundi, 27 janvier 2020
La case équilibre

Me Karine Bourassa
Jeudi, 23 janvier 2020
C’est l’hiver ! Mais où peut-on mettre notre neige ?

Daniel Nadeau
Mercredi, 22 janvier 2020
Tout est dans tout!

Alexis Jacques
Mardi, 21 janvier 2020
Agile âgisme

Fermeture complète de la Route 108 Cookshire-Eaton; deux morts Lundi, 20 janvier 2020
Fermeture complète de la Route 108 Cookshire-Eaton; deux morts
Introduction par effraction dans un commerce Mardi, 21 janvier 2020
Introduction par effraction dans un commerce
Réouverture de la Route 108 à Cookshire-Eaton Lundi, 20 janvier 2020
Réouverture de la Route 108 à Cookshire-Eaton
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous