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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 3 juillet 2015

Contrat d’entreprise avec un promettant-acheteur



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Par Me Benoit Paris

Un entrepreneur qui signe un contrat d'entreprise avec un promettant-acheteur (titulaire d'une offre d'achat acceptée par le vendeur) et qui exécute les travaux prévus à son contrat avant la signature de l'acte de vente de l'immeuble peut-il inscrire une hypothèque légale sur ledit immeuble ?

Oui, mais à certaines conditions. D'abord, il doit respecter les formalités prévues à la loi, comme le délai maximum de trente 30 jours de la fin des travaux. Ensuite il doit démontrer que les travaux ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble.  Comme le promettant-acheteur n'était pas encore propriétaire en titre au moment de la signature du contrat d'entreprise, s'il le devient par la suite en signant l'acte de vente et en prenant possession de l'immeuble, l'hypothèque sera réputée valide.  Si par contre la signature de l'acte de vente n'a jamais lieu et que la transaction est annulée, l'entrepreneur ne pourra conserver son hypothèque que s'il démontre que le vendeur était réellement celui qui a demandé les travaux et que le promettant-acheteur agissait à titre de mandataire pour lui.  Cette preuve risque d'être difficile à faire.

Dans un tel contexte, il est préférable de toujours conclure un contrat d'entreprise pour les travaux avec le véritable propriétaire, quitte à ajouter le promettant-acheteur comme cosignataire ou d'attendre la conclusion de la transaction de vente avant l'exécution des travaux.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/contrat-dentreprise-avec-un-promettant-acheteur/


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