magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Deux suspects recherchés pour vol qualifié
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 5 juin 2015

Construction d’un bâtiment de quatre logements pour fins de location



 Imprimer   Envoyer 

Par Me Natacha Boivin

Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?

Oui, si elle veut engager elle-même ses sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie obligatoire (Garantie de construction résidentielle - GCR).

Pour éviter la demande de licence, la société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié (sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire sera la société de gestion propriétaire de l'immeuble.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/construction-dun-batiment-de-quatre-logements-pour-fins-de-location/


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Deux suspects recherchés pour vol qualifié

Deux suspects recherchés pour vol qualifié
Se ressourcer au profit des Estriens touchés par un cancer

Se ressourcer au profit des Estriens touchés par un cancer
NOS RECOMMANDATIONS
Personne disparue - Michael Fortin-Turcotte

Personne disparue - Michael Fortin-Turcotte
Se ressourcer au profit des Estriens touchés par un cancer

Se ressourcer au profit des Estriens touchés par un cancer
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 15 janvier 2020
La folie guerrière de Trump

Jérôme Blais
Mardi, 14 janvier 2020
Quelques-uns des grands classiques qu’on entend au golf!

Yves Nantel
Mardi, 14 janvier 2020
Nous entrons dans l’ère de l’Anthropocène

François Fouquet
Lundi, 13 janvier 2020
Les épais sont partout!

Jacinthe Dubé 15 janvier 2020
Scott Turgeon 16 ans future étoile de la LNH ? Par Daniel Campeau Mercredi, 15 janvier 2020
Scott Turgeon 16 ans future étoile de la LNH ?
Personne disparue - Michael Fortin-Turcotte Mercredi, 15 janvier 2020
Personne disparue - Michael Fortin-Turcotte
La folie guerrière de Trump Par Daniel Nadeau Mercredi, 15 janvier 2020
La folie guerrière de Trump
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous