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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 5 juin 2015

Construction d’un bâtiment de quatre logements pour fins de location



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Par Me Natacha Boivin

Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?

Oui, si elle veut engager elle-même ses sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie obligatoire (Garantie de construction résidentielle - GCR).

Pour éviter la demande de licence, la société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié (sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire sera la société de gestion propriétaire de l'immeuble.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/construction-dun-batiment-de-quatre-logements-pour-fins-de-location/


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