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HABITATION / Construction Estrie
Vendredi, 31 juillet 2015

Question de la semaine



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Un sous-traitant a un solde impayé par son client entrepreneur général de 1000 $. Il a envoyé une mise en demeure avec preuve de réception, mais celle-ci est demeurée sans réponse. Il a appris que cet entrepreneur avait l'habitude de ne pas payer entièrement ses sous-traitants. Il se demande si ce montant vaut la peine d'entreprendre des procédures judiciaires.

Probablement que oui.  Cet entrepreneur général compte sans doute sur le fait que ses créanciers seront réticents à entreprendre une poursuite pour un si petit montant et effectivement, plusieurs abandonnent. Or, si le sous-traitant a moins de cinq employés sur son registre de paie, il peut introduire sa demande à la Cour du Québec, division des petites créances. Il ne lui en coûtera que 159 $ pour une personne morale pour le faire. 

De plus, comme une mise en demeure a été envoyée, des intérêts courront à compter de sa réception. Si aucun taux d'intérêt conventionnel n'a été stipulé entre les parties sur un document signé, ce sera le taux légal de 5 %, plus l'indemnité additionnelle actuellement de 1 % qui s'appliquera. 

En l'absence de mise en demeure, l'intérêt courra à compter de la réception de la demande en justice, qu'on appelle l'assignation. Il est donc avantageux d'agir vite et d'envoyer minimalement une mise en demeure dès que l'on constate un défaut.

Si le sous-traitant est une personne morale comptant plus de cinq employés, la requête devra être préparée par un avocat et présentée à la Cour du Québec, chambre civile, selon les règles de procédure habituelles. 

Les frais et honoraires sont alors plus élevés. Le timbre judiciaire sera de 145 $ et s'ajouteront les frais d'huissier pour la signification. 

Cependant, ces frais judiciaires sont remboursables par la partie adverse dans le cas où un jugement favorable est rendu. Viendront ensuite les honoraires de l'avocat qui ne sont pas remboursables, sauf s'il y a abus de procédure, ce qui est très rarement accordé par les tribunaux. 

Ceux-ci peuvent rester relativement peu élevés si le dossier procède par défaut, mais dans le cas d'une contestation, il est possible que le tout dépasse la valeur de la créance. Ce sera donc un pensez-y bien. 

Dans tous les cas, il vaut mieux en discuter avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/entreprendre-des-procedures-judiciaires-pour-un-solde-impaye/


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