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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 27 février 2015

La question qui mérite votre attention...



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Voici la question qui mérite votre attention :

Un entrepreneur a exécuté 50% des travaux de son contrat d'entreprise et son client l'informe qu'il n'a pas obtenu son financement et qu'il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de paiement prévues. Que doit faire l'entrepreneur?

Il doit écrire à son client pour le mettre en demeure de payer les sommes actuellement dues en vertu de son contrat dans un délai raisonnable (un délai de 7 jours est déjà prévu dans les formulaires de contrat de l'APCHQ), à défaut de quoi, il suspendra l'exécution des travaux et entreprendra les mesures judiciaires qui s'imposent.  Il pourra ensuite nous contacter pour publier une hypothèque légale de la construction pour garantir le paiement de sa créance, la signifier, et éventuellement prendre l'un des recours hypothécaires qui s'offrent à lui, en l'absence de règlement.

Me Natacha Boivin
Boivin & Associés
Services juridiques de l'APCHQ

 


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