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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 14 août 2015

Avec intérêts...



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Est-ce qu'un entrepreneur ayant signé un contrat avec un client ne contenant aucune disposition quant aux intérêts peut les réclamer à un taux mensuel de 1,5 % après un délai de 30 jours pour payer, car une telle mention figurait seulement sur sa facture finale ?

Non, pour deux motifs.  Premièrement, la mention unilatérale sur une facture d'un taux d'intérêt qui n'a pas fait l'objet d'une entente signée avec le client ne fait pas partie du contrat convenu entre les parties. Pour y avoir droit, l'entrepreneur aurait donc dû inscrire cette clause dans son contrat ou en l'absence de contrat écrit, faire signer un autre document, par exemple une soumission ou une facture, dans laquelle y figure une clause stipulant le taux d'intérêt conventionnel. 

Deuxièmement, la Loi sur l'intérêt stipule que dans le cas où un intérêt mensuel est prévu à un acte juridique, le taux annuel doit être inscrit expressément.

Dans notre scénario, pour avoir droit à des intérêts à un taux mensuel de 1,5 %, l'entrepreneur devait inscrire cette mention à son contrat signé par le client et préciser le taux de façon annuelle. Dans les circonstances, l'entrepreneur ne pourra donc qu'obtenir des intérêts au taux légal (5% l'an) en plus de l'indemnité additionnelle (1%) à compter de la réception d'une mise en demeure par le client.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/reclamation-dinterets/


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