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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 22 mai 2015

Fardeau de preuve lors de malfaçons dénoncées



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Au moment de réclamer son paiement, un entrepreneur se fait reprocher par son client que les travaux effectués sont affectés de déficiences et qu'il est justifié de ne pas acquitter leurs coûts. L'entrepreneur estime plutôt qu'il a effectué ses travaux selon les règles de l'art et il entreprendra un recours judiciaire pour réclamer ce qui lui est dû. Est-ce que l'entrepreneur devrait immédiatement mandater un expert pour confirmer la qualité de ses travaux ?

Oui. Le Code civil du Québec prévoit que l'entrepreneur doit garantir son ouvrage contre les malfaçons pendant un an. L'article applicable crée une présomption de responsabilité pour les déficiences durant ce délai et ce, à compter de la réception des travaux par le client. S'il n'atteint pas le résultat (par exemple, si des composantes sont non fonctionnelles), il engage sa responsabilité, sous réserve de la preuve d'un moyen d'exonération. Ainsi, il reviendra à l'entrepreneur d'établir, en produisant un rapport d'expert et en faisant témoigner celui-ci, que ses travaux sont conformes.

Par Me Isabelle Labranche 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/qualite-des-travaux/


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