magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Sherbrooke aura son projet pilote pour la collecte du verre
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 26 juin 2015

La succession doit-elle payer les rénovations?



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Sherbrooke aura son projet pilote pour la collecte du verre

Sherbrooke aura son projet pilote pour la collecte du verre
Un don de 25 000$ pour les jeunes musiciens

Un don de 25 000$ pour les jeunes musiciens
NOS RECOMMANDATIONS
34 chefs d'accusations Guillaume DUCLOS-FERLAND 21 ans

34 chefs d'accusations Guillaume DUCLOS-FERLAND 21 ans
Travaux à surveiller cette semaine à Sherbrooke

Travaux à surveiller cette semaine à Sherbrooke
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Fondation québécoise du cancer - Estrie
Samedi, 7 décembre 2019
Les séjours à l’hôtellerie de l’Estrie de La FQC

Daniel Nadeau
Mercredi, 4 décembre 2019
Reconquérir le Québec

François Fouquet
Lundi, 2 décembre 2019
Ultimes indicateurs de performance

Jacinthe Dubé 26 novembre 2019
34 chefs d'accusations Guillaume DUCLOS-FERLAND 21 ans Lundi, 2 décembre 2019
34 chefs d'accusations Guillaume DUCLOS-FERLAND 21 ans
La féérie des Correspondances d'hiver Mardi, 3 décembre 2019
La féérie des Correspondances d'hiver
Ultimes indicateurs de performance Par François Fouquet Lundi, 2 décembre 2019
Ultimes indicateurs de performance
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous