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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 26 juin 2015

La succession doit-elle payer les rénovations?



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Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


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