magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  Portes ouvertes à la SPA de Sherbrooke
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 6 mars 2015

Un entrepreneur imprudent



 Imprimer   Envoyer 

Par : Jacques Cyr

On ne le répétera jamais assez, un entrepreneur doit posséder une licence d'entrepreneur conformément à la Loi sur le bâtiment pour effectuer des travaux de construction. 

Un entrepreneur l'a appris à ses dépens récemment devant la cour du Québec du district de Rouyn-Noranda. Celui-ci a entrepris des travaux d'excavation, d'installation d'un drain français et des travaux de terrassement pour des clients, au coût total de 16 096 $. Les clients lui versent un acompte de 5 000$ et à la fin des travaux, refusent de payer le solde de 11 096$ à l'entrepreneur, prétextant qu'il ne détenait pas de licence conformément à la Loi sur le bâtiment. De plus, les clients demandent l'annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées en plus d'une somme de 1500 $ pour mauvaise exécution des travaux et des dommages causés à leur propriété.

Le juge soulève que l'article 46 de la loi exige l'obtention d'une licence de la Régie du bâtiment pour exercer les fonctions d'entrepreneur de construction. Il mentionne que les conditions d'obtention de la licence sont strictes et en plus des sanctions pénales prévues par l'article 197, l'article 50 prévoit qu'on peut demander l'annulation d'un contrat conclu avec un entrepreneur qui n'est pas titulaire de la licence appropriée.

Le juge conclut qu'il y a lieu d'annuler le contrat conclu entre les parties, car la loi est d'ordre public (c'est-à-dire qu'on ne peut renoncer aux exigences de la loi).

Cependant, le juge atténue les effets de sa décision en concluant qu'étant donné que les travaux sont exécutés et qu'il ne peut remettre les parties en état (c'est-à-dire comme elles étaient avant le contrat), il établit la valeur des travaux à la somme de 10 000 $ moins le 5 000 $ déjà versé, moins un 1 000 $ de dommages aux clients soit un slolde de 4 000 $ que les clients devront verser au lieu du 11 096 $ réclamé par l'entrepreneur sans licence.


Il faut respecter la loi et dans le doute, consultez-nous.

Crochetière, Pétrin, s.e.n.c.r.l.
Avocats



Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Briques et pierres en décoration intérieure

Briques et pierres en décoration intérieure
NOS RECOMMANDATIONS
L’importance de bien éduquer et montrer l’exemple à nos enfants!

L’importance de bien éduquer et montrer l’exemple à nos enfants!
Une terrasse d'hiver au Savo

Une terrasse d'hiver au Savo
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Remise Gagnon Multi Concept mars 2019
 
Me Laurence Ferland
Jeudi, 17 octobre 2019
La location à court terme à l'ère d'AirBnb

APCHQ Estrie
Mercredi, 16 octobre 2019
Briques et pierres en décoration intérieure

Daniel Nadeau
Mercredi, 16 octobre 2019
Désobéir

François Fouquet
Mardi, 15 octobre 2019
Élections : choisir. Ouin, choisir!

Une terrasse d'hiver au Savo Par Daniel Campeau Jeudi, 17 octobre 2019
Une terrasse d'hiver au Savo
L’importance de bien éduquer et montrer l’exemple à nos enfants! Par Claude Hébert Vendredi, 11 octobre 2019
L’importance de bien éduquer et montrer l’exemple à nos enfants!
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous