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HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Mercredi, 15 octobre 2014

L'acompte demandé par l’entrepreneur lors de la signature d’un contrat


Par Me Stéphane Paquette, Boivin & Associés – Services juridiques de l’APCHQ

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Est-ce qu'un entrepreneur concluant un contrat de service avec l'un de ses clients peut demander un acompte représentant 50 % de la valeur de son contrat?

Oui. L'acompte est une modalité de paiement qui doit être négociée entre les parties avant la conclusion du contrat d'entreprise. La loi ne prévoit pas le pourcentage d'acompte qui peut être demandé par un entrepreneur. L'acompte doit donc faire l'objet d'une négociation préalable à la signature du contrat tout comme la nature des services à rendre ou le montant du contrat. Habituellement, l'acompte demandé est fixé en fonction de la valeur des matériaux que l'entrepreneur doit acquérir préalablement au début de l'exécution du contrat. Bref, rien n'empêche un entrepreneur de demander un acompte représentant 50 % de la valeur des travaux à effectuer dans la mesure où le contrat d'entreprise le prévoit.

Par contre, l'entrepreneur ne pourra exiger un acompte de son client si le contrat d'entreprise ne le prévoit pas. En effet, le Code civil prévoit à l'article 2111 que le client n'est pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage. Les parties au contrat d'entreprise peuvent cependant prévoir le paiement d'un acompte, cet article n'étant pas d'ordre public.


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