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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Laurence Ferland Par Me Laurence Ferland

Jeudi, 12 décembre 2019

Les règles encadrant les cartes-cadeaux


Dans l'éventualité où un commerçant n'honore pas le contenu de votre carte-cadeau ou encore, exige le respect de conditions d'utilisation qui n'apparaissent pas à votre carte ou qui ne vous ont pas été transmises par écrit lors de son achat, des recours sont à votre disposition.

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crédit image: Pixabay

Noël approche à vive allure et vous êtes probablement à compléter vos emplettes du temps des Fêtes tout aussi vivement! Pour effectuer vos achats, vous prévoyez peut-être utiliser des cartes prépayées, ou encore, vous envisagez peut-être d'offrir des certificats ou cartes-cadeaux à vos êtres chers en cette période festive.

D'entrée de jeu, la Loi sur la protection du consommateur (ci-après la « LPC ») prévoit des règles encadrant la vente de cartes prépayées par les commerçants. Est qualifié de carte prépayée, et est ainsi soumis audites règles de la LPC, un certificat ou une carte-cadeau, ainsi que tout instrument d'échange permettant à un consommateur de se procurer un bien ou un service chez un commerçant en contrepartie d'un paiement effectué à l'avance.

Une première règle relative aux cartes-cadeaux est celle à l'effet que le commerçant doit informer le consommateur des conditions d'utilisation de la carte, de même que de la manière dont le solde pourra être vérifié. Ces informations doivent se retrouver sur la carte elle-même ou sur un écrit fourni en complément de cette dernière par le commerçant.

Fait particulièrement intéressant, il est interdit pour un commerçant de prévoir que la carte-cadeau qu'il délivre puisse devenir périmée à une date déterminée ou par l'écoulement du temps. Une telle stipulation rattachée à une carte prépayée sera donc invalide et sans effet.

Ce principe reçoit toutefois des exceptions et ne s'applique pas au contrat de vente d'une carte prépayée ayant pour objet des services de téléphonie mobile. Également, la LPC reconnait la possibilité pour le commerçant de prévoir l'expiration d'une carte-cadeau visant l'utilisation illimitée d'un service. On comprend alors que dans ce cas spécifique, l'usage puisse être circonscrit à une période de temps précise.

De plus, une nuance doit être apportée à cette règle de non-péremption des cartes-cadeaux lorsque celles-ci visent un bien ou un service précis. En effet, dans un tel cas, bien que la carte prépayée demeure valide dans le temps, son usage peut, après une date spécifique, être assortie de l'exigence de payer une somme supplémentaire équivalente à la différence entre le prix du bien ou service au moment de la vente de la carte et son prix courant au moment de l'utilisation de la carte. Pour qu'une telle somme supplémentaire puisse être exigée, il faut toutefois que l'information à cet effet, de même que le prix du bien ou service au moment de la vente, soient précisément indiqués sur la carte. À titre d'exemple, il serait possible qu'un certificat-cadeau pour un massage, précisant une valeur de 40$ au moment de l'achat, prévoie la possibilité d'exiger une hausse du prix pour ce service à compter d'une date spécifiée sur le certificat. Dans ces conditions uniquement, une telle mention relative à une hausse de prix serait valide.

Également, il est à noter que si, au moment d'utiliser votre carte-cadeau, le bien ou le service qui y est prévu n'est plus offert par le commerçant, ce dernier doit vous offrir une contrepartie équivalente au prix de ce bien ou service au moment de la vente de la carte.

Une autre règle prévue par la LPC est à l'effet qu'aucuns frais ne peuvent être réclamés du consommateur pour la délivrance ou l'utilisation de la carte prépayée. Encore une fois, ce principe comporte des exceptions. Ainsi, dans le cas d'une carte prépayée permettant de se procurer des biens ou services auprès de plusieurs commerçants différents, telle une carte-cadeau pour un centre commercial, il est possible que des frais d'activation (d'un maximum de 3,50$) ou des frais d'inutilisation (d'un maximum de 2,50$ par mois) soient demandés.

Dans ce dernier cas, aucun frais d'inutilisation ne peut être réclamé par un commerçant avant le 15e mois suivant l'achat de la carte-cadeau, ce qui vous permet de prendre votre temps pour faire vos emplettes. Dans l'éventualité où vous envisagez avoir besoin de plus de temps avant d'utiliser votre carte-cadeau, vous pouvez requérir du commerçant de bénéficier de 18 mois sans frais, ce dernier devra alors vous accorder ce délai supplémentaire, à condition que votre demande lui ait été transmise avant la fin du 14e mois suivant l'achat de la carte.

Dans tous les cas, pour que des frais d'activation ou d'inutilisation puissent vous être réclamés, il est obligatoire que ceux-ci soient mentionnés au recto de votre carte, d'où l'importance de bien lire les informations apparaissant de part et d'autre de cette dernière!

Finalement, la LPC prévoit la situation où vous feriez un achat d'une valeur inférieure à celle indiquée à votre carte-cadeau. Dans ce cas, vous pouvez demander au commerçant de vous rembourser le montant équivalent au solde de la carte prépayée lorsque ce solde est de 5$ ou moins.

L'encadrement effectué par la LPC est ferme et la protection qu'elle offre aux consommateurs est importante. Ainsi, dans l'éventualité où un commerçant n'honore pas le contenu de votre carte-cadeau ou encore, exige le respect de conditions d'utilisation qui n'apparaissent pas à votre carte ou qui ne vous ont pas été transmises par écrit lors de son achat, des recours sont à votre disposition. Selon le cas, outre exiger du commerçant l'exécution de ses obligations, la LPC prévoit pour le consommateur la possibilité de réclamer les dommages-intérêts que lui cause la situation ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Sur ce, profitez de ces dernières semaines avant le temps des Fêtes pour magasiner allègrement en ayant en tête, en plus de la musique festive de Noël, vos droits en tant que consommateur!

Me Laurence Ferland avocate
FBJB & Associés

 


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